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20 Trinity C.L. Rev. 212 (2017)
Quelle Peut etre la Contribution de la Certification a la Protection des Donnees Personnelles

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    QUELLE PEUT ETRE LA CONTRIBUTION DE LA
  CERTIFICATION A LA PROTECTION DES DONNEES
                        PERSONNELLES?


                          ERIC   LACHAUD

Introduction

L'introduction de mcanismes   de certification dans les articles 42 et 43
dans le Reglement (UE) 2016/679 nous invite A nous interroger sur la
possible contribution de cette procedure dans la regulation des donnees
personnelles en Europe. La certification pourrait completer la
reglementation traditionnelle en apportant la preuve de son application
conforme, offrant ainsi un element de confiance au public et aux
autorites. Elle pourrait egalement promouvoir de nouvelles formes de
regulation dans lequel le r6le des differents acteurs pourrait tre redefini
et celui de la technologie developpe. Cependant, la certification ne fait
pas l'unanimite aupres des observateurs quant A son efficacite. En outre,
le dispositif mis en place par le legislateur europeen dans les articles 42 et
43 du nouveau  Reglement  ne milite pas en faveur d'une adoption massive
de cette procedure par les entreprises. L'introduction de ce Reglement,
sans  tre l'element le plus innovant de cette reforme,l n'en demeure pas
moins  une innovation en droit europeen. C'est en effet la premiere fois
qu'un mecanisme   complet de certification, mais egalement
d'accreditation, est integre dans un texte legislatif europeen.
      Certains auteurS2 definissent la certification comme une procedure
d'evaluation de la conformite. Il s'agit, selon eux, d'une procedure
volontaire d'evaluation de la conformite effectue par un auditeur


PhD   candidate, TILT, the Tilburg Institute for Law, Technology and Society, Tilburg
University, the Netherlands.
1 Le droit a l'oubli dans l'article 17, l'extension du champ d'application dans l'article 3 du
Reglement (UE) 2016/679 aux societes non etablies sur le territoire de l'UE ou l'obligation de
rendre compte de sa conformite dans larticle 22 sont autant de nouveautes qui vont
profondement modifier le droit de la protection des donnees personnelles en Europe et au-
dekl.
2 PH Eijleter, Guido Jan Marie Evers et RAJ van Gestel, De inkadering van certificatie en
accreditatie in beleid en wetgeving (Instituut Centrum voor Wetgevingsvraagstukken
Universiteit van Tilburg 2003) 12.


@ 2017 Eric Lachaud and Dublin University Law Society

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