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20 Trinity C.L. Rev. 212 (2017)
Quelle Peut etre la Contribution de la Certification a la Protection des Donnees Personnelles

handle is hein.journals/trinclr20 and id is 218 raw text is: QUELLE PEUT ETRE LA CONTRIBUTION DE LA CERTIFICATION A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES? ERIC LACHAUD Introduction L'introduction de mcanismes de certification dans les articles 42 et 43 dans le Reglement (UE) 2016/679 nous invite A nous interroger sur la possible contribution de cette procedure dans la regulation des donnees personnelles en Europe. La certification pourrait completer la reglementation traditionnelle en apportant la preuve de son application conforme, offrant ainsi un element de confiance au public et aux autorites. Elle pourrait egalement promouvoir de nouvelles formes de regulation dans lequel le r6le des differents acteurs pourrait tre redefini et celui de la technologie developpe. Cependant, la certification ne fait pas l'unanimite aupres des observateurs quant A son efficacite. En outre, le dispositif mis en place par le legislateur europeen dans les articles 42 et 43 du nouveau Reglement ne milite pas en faveur d'une adoption massive de cette procedure par les entreprises. L'introduction de ce Reglement, sans tre l'element le plus innovant de cette reforme,l n'en demeure pas moins une innovation en droit europeen. C'est en effet la premiere fois qu'un mecanisme complet de certification, mais egalement d'accreditation, est integre dans un texte legislatif europeen. Certains auteurS2 definissent la certification comme une procedure d'evaluation de la conformite. Il s'agit, selon eux, d'une procedure volontaire d'evaluation de la conformite effectue par un auditeur PhD candidate, TILT, the Tilburg Institute for Law, Technology and Society, Tilburg University, the Netherlands. 1 Le droit a l'oubli dans l'article 17, l'extension du champ d'application dans l'article 3 du Reglement (UE) 2016/679 aux societes non etablies sur le territoire de l'UE ou l'obligation de rendre compte de sa conformite dans larticle 22 sont autant de nouveautes qui vont profondement modifier le droit de la protection des donnees personnelles en Europe et au- dekl. 2 PH Eijleter, Guido Jan Marie Evers et RAJ van Gestel, De inkadering van certificatie en accreditatie in beleid en wetgeving (Instituut Centrum voor Wetgevingsvraagstukken Universiteit van Tilburg 2003) 12. @ 2017 Eric Lachaud and Dublin University Law Society

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