Nomination des Juges: Une Perspective, La
![handle is hein.journals/revgend25 and id is 321 raw text is: La nomination des juges:
une perspective*
CLAIRE L'HEUREux-DUB
Juge A la Cour supreme du Canada
Je salue l'heureuse initiative de l'Association qu~b6coise de droit com-
par6 d'avoir propos6 comme sujet de ce colloque celui de ]a nomination des juges.
Le sujet est d'actualit6: il fait l'objet de commentaires tant de la part des milieux
acad6miques que des m6dias et sera probablement A l'agenda des politiciens dans
un avenir plus ou moins lointain. Ce d~bat, qui ne date pas d'aujourd'hui, a repris
la manchette depuis 1982, particulierement suite A l'enchassement dans la consti-
tution de la Charte canadienne des droits et libertis.
Comme point de d6part, il faut situer ce d~bat dans son v6ritable con-
texte. Ce genre d'hyst~rie collective qui semble s'etre install6e depuis l'adoption
de la Charte, qui voit << un gouvemement de juges >> qu'on assimile ou a de la
tyrannie ou A de l'illfgitimit6, risque de fausser le d6bat.
J'aimerais rappeler que la Charte n'a rien chang6 fondamentalement A
la fonction judiciaire: de tout temps, aujourd'hui comme hier, les tribunaux ont eu
pour mission de calibrer les lgislations, tant provinciales que f6drales, A la norme
constitutionnelle. La diff6rence est qu'hier, cette mesure dtait prise au regard du
partage des comp6tences entre le gouvernement f6d6ral et les gouvernements pro-
vinciaux et, aujourd'hui, elle l'est, en outre, au regard des droits fondamentaux
garantis par ]a Charte. Mme avant 1982, faut-il le rappeler, les tribunaux n'ont
jamais h6sitd a assurer aux justiciables de ce pays le respect de leurs droits fonda-
mentaux, maintenant plus explicitement garantis par la Charte, comme en font foi
les arr~ts Saumur 1, Switzman et Roncarelli2, pour n'en nommer que quelques-uns.
Je vous renvoie ici A la conf6rence r6cente que donnait A cet 6gard le Tr~s
Honorable Brian Dickson dans la meme veine3.
De mame, 1'ill6galit de l'extraction d'une confession obtenue sous la
torture, la menace, la crainte ou toute autre forme d'oppression ne date pas de
19824. On a aussi tendance A oublier que la Cour supreme du Canada a, de fagon
constante, jou6 un r6le en matire de politique judiciaire. Ainsi, dans la trilogie de
* Je remercie mon clerc, M' Donald Bisson, pour sa contribution A la recherche et a la pr6-
paration de cet article.
1. Saumur c. Ville de Quebec, [1953] 2 R.C.S. 299.
2. Switzman c. Elbling, [1957] R.C.S. 285 et Roncarelli c. Duplessis, [1959] R.C.S. 121.
3. Allocution prononcee en novembre 1993 A l'occasion de la Merv Leitch Memorial
Lecture (< Charter isn't an abrupt departure from Canada's basic values, Dickson tells Calgary
Lawyers >>), Lawyers Weekly, 17 d6cembre 1993).
4. Voirlbrahim c. La Reine, [1914] A.C. 599 (P.C.); Piche c. La Reine, [1971] R.C.S. 23;
Goldman c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 976; Rothman c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 640; Park c.
La Reine, [1981] 2 R.C.S. 64.
(1994) 25 R.G.D. 295-306](ViewImageLocal?handle=hein.journals/revgend25&div=39&collection=&method=preview&ext=.png&size=3)
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