1939 Recueil Hebdomadaire Juris. Matiere Civ., Com., Crim., Admin & Dr. Pub. 1 (1939)

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                              DALLOZ




RECUEIL HEBDOMADAIRE


                                   1939


JURISPRUDENCE


           COUR DE CASSATION
                    (CH. CIVILE)
                 22 novembre 1938

ACCIDENT DU TRAVAIL. - LIEU ET TEMPS DU
  TRAVAIL. - LÉSION. - RELATION AVEC LE TRA-
  VAIL. - PRÉSOMPTION. - DÉCÈS. - CAUSE. -
  AYANTS DROIT. -     PREUVE. -    EXONÉRATION.
  Toute lésion qui se produit au cours et à l'occasion
de l'exécution du contrat de travail, doit être considérée,
sauf preuve contraire, comme résultant d'un accident
du travail;
  L'état d'infirmité ou de maladie dans lequel se
trouvait l'ouvrier avant l'accident, ne peut être pris
en considération pour éluder les conséquences légales
de cet accident;
  Doit être cassé l'arrêt des constatations duquel il
résulte que l'ouvrier a été atteint d'une lésion au cours
de son travail, et qui met à la charge des ayants-droit
de la victime l'obligation de rapporter la preuve d'une
relation de cause à effet entre l'accident et la mort;
   Spécialement l'arrêt qui, après avoir constaté que
la victime, qui déchargeait des rails en plein soleil,
a été prise d'un malaise subit et est morte le lendemain
d'une crise d'urémie que la chaleur anormale a contri-
bué à précipiter, refuse cependant de considérer cet
accident comme un accident du travail, au motif qu'il
n'est pas prouvé qu'il existe une relation de cause
à effet entre le travail et la crise d'urémie.

                  (Veuve Duchenois
     C. Société métallurgique de Senelle-Maubeuge.)
  Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel
de Nancy du 29 juill. 1933.

                       ARRÊT
  LA COUR;
  Vu l'art. 1er, § 1er, de la loi du 9 avr. 1898;
  Attendu que toute lésion qui se produit au cours ou à
l'occasiin de l'exécution du contrat de travail, doit être
considérée, sauf preuve contraire, comme résultant d'un
accident du travail;
  Attendu qu'il résulte des constatations tant de l'arrêt
attaqué que du iugement dont il adopte les motifs que le
16 août 1932, Duchenois travaillait avec plusieurs autres
ouvriers au déchargement d'un wagon de rails, pesant cha-


cun plus de 700 kilos et que le travail était exécuté en
plein soleil, par une chaleur anormale; que pris d'un ma-
laise subit il dut être reconduit en voiture à son domicile
oil il décédait le lendemain et que le médecin expert cons-
tatait à l'autopsie que le décès avait été déterminé par
une crise d'urémie que la ci, aleur anormale avait contribué
à précipiter; que l'arrêt attaqué a refusé de considérer
cet accident comme un accident du travail, au motif qu'il
n'était pas prouvé qu'il existât une relation de cause à
effet entre ce travail et la crie d'urémie à laquelle la vic-
time avait succombé;
  Mais attendu que l'état d'infirmité ou de maladie dans
lequel se trouvait l'ouvrier avant l'accident ne peut être
pris en considération pour éluder les conséquences légales
de cet accident; qu'il résulte des constatations mêmes de
l'arrêt que Duchenois a été atteint d'une lésin au cours
de son travail, qu'il y a dès lors présomption que c'est par
le fait et à l'cccasion du travail que l'accident mortel est
survenu; et qu'en mettant à la charge des ayants-droit de
la victime l'obligation de rapporter la preuve d'une relation
de cause à effet entre l'accident et la mort, l'arrêt attaqué
a violé le texte de loi susvisé.
  Par ces motifs,
  Casse... renvoie devant la cour d'appel de Besançon.
  Du 22 nov. 1938. - Ch. civ. - MM. Frémicourt, le( pr..
Henri Gazier, rap. - Chartrou, av. gén. - Mayer et de Sée
gogne, av.
  Observal'ons. - En ce sens que tout accident survenu sur le
lieu et au temps du travail doit être considéré comme un accident
du travail et qu'il n'incombe pas aux ayants-droit de la victime de
jaire la preuve d'une relation de cause à effet entre le travail et
l'accident, V. conf. Civ. 25 juill. 1935 et 25 mai 1936 (D. P.
1936. 1. 137) et la note de M. A. Rouast; Civ. 19 juill. 1937
(D. H. 1937. 551). - V. aussi A. Rouast et %. Givoid, Traité du
droit des accidents du travail. no' 116 et suiv.; Rép. praL., Addi-
tions /'3'ç, vo Accidents du travail, nos 109-111. - Sur l'aggra-
vation d'une infirmité ou d'un état maladif résultant du fait de
l'accident, V. A. Rouast et M. Givord, op. cit., no 121.


           COUR DE CASSATION
                    (CH. CIVILE)
                 8 novembre 1938

CASSATION. -     MATIÈRE CIVILE. -    ARRÊT D'AD-
  MISSION. -  SIGNIFICATION. -   DÉCÈS DU DEMAN-
  DEUR. -   TUTEUR. -    NULLITÉ.

  La signification de l'arrêt d'admission faite par
un tuteur au nom d'une personne alors décédée et qu'il


DALLOZ. - RECUEIL HEBDOMADAIRE, 1939, NO 1. - JURISPRUDENCE.

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