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22 Rev. Critique Legis. & Juris. (n.s.) 545 (1893)
Dol Civil et Dol Criminel

handle is hein.journals/rcritlgj61 and id is 549 raw text is: DOL CIVIL ET DOL CRIMINL. DOL CIVIL ET DOL CRIMINEL, Par M. Marcel PLA,UiOL, professeur agrégé à la Faculté de droit de Paris. 1 'er. - Etat actuel de la question. 1. On parle à tout propos de la distinction du dol civil et du dol criminel, comme s'il s'agissait d'une de ces notions claires par elles-mêmes, que tout le monde possède et comprend, et qu'il est inutile de définir. M. Larombière dit par exemple : Il ne faut pas confondre le dol civil, dont nous nous occupons ici, avec le dol criminel prévu et puni par le Code pénal. Le dol criminel doit réunir certains caractères qui ne sont pas nécessaires au dol civil. Il constitue alors ce qu'on appelle escroquerie. Lors donc qu'il s'agit d'annuler un contrat pour cause de dol, il ne faut pas y rechercher rigou- reusement les éléments constitutifs de l'escroquerie d'après l'art. 405 du Code pénal. Il suffit qu'il soit évident que les manoeuvres dolosives ont surpris et trompé le consentement. La loi ne demande pas autre chose (1). » Quels sont ces c certains caractères , qui font que le dol devient l'escroquerie? C'est là ce qu'il eût été intéressant de nous dire. M. Demolombe, qui semble transcrire ce passage, ne s'exprime pas en termes plus explicites : c Il s'agit ici du dol civil, et non c pas du dol criminel. Nous n'avons pas à rechercher si les c manouvres qui auraient été pratiquées pour déterminer une o partie à contracter réunissent les éléments constitutifs de l'es- croquerie... Notre point de vue est tout autre : il suffit que ces manouvres aient un caractère de déloyauté assez grave pour que la rescision du contrat doive être prononcée (2). » Cette sorte de prétérition est un procédé expéditif pour éliminer la difficulté, mais non pas pour la résoudre. Si nous consultons les spécialistes nous ne serons pas beaucoup (1) Théorie et pratique des obligations, art. 1116, n 2. (2) Cours de Code Napoléon, t. XXIV, n, 173. XXII. 35

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