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55 C. de D. [i] (2014)

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                     LES CAHIERS DE DROIT
                                   Directrice
                               Sylvette Guillemard
                               Comité de direction
Jean Bouchard, juge, Cour d'appel de Québec. Mathieu Devinat, professeur titulaire, Faculté
de droit, Université de Sherbrooke. Dominique Goubau, professeur titulaire, Faculté de droit,
Université Laval. Marie-José Longtin, avocate. Sylvie Loriaux, professeure adjointe, Dépar-
tement de science politique, Université Laval. Sylvio Normand, professeur titulaire, Faculté
de droit, Université Laval.

                              Comité scientifique
Gary F. Bell, professeur et directeur, Asian Law Institute, National University of Singapore.
George Bermann, professeur, Columbia University School of Law, Eric Dewedi, professeur et
doyen, Facuté de droit et de science politique, Centre universitaire de Tchaourou, Université
de Parakou au Bénin. Hélène Dumont, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal.
Jacques Fierens, professeur et directeur, Département de droit, Université de Namur. Hugues
Fulchiron, professeur, Université Lyon 3, Philippe Jestaz, professeur émérite, Faculté de droit,
Université de Paris XII. Louis LeBel, juge, Cour suprême du Canada. Séverine Menetrey,
assistante professeure, Université du Luxembourg, Fabiana de Menezes Soares, professeure,
Faculdade de Direito da UFMG, Catherine Ribot, professeure, Faculté de droit, Université
de Montpellier I. France Thibault, juge, Cour d'appel du Québec. Guy Tremblay, profes-
seur associé, Faculté de droit, Université Laval. Catherine Valcke, professeure, Faculté de
droit, Université de Toronto. Nathalie Vézina, professeure, Faculté de droit, Université de
Sherbrooke.
                        Secrétariat: Marie-Josée Lahaie
           Révision des textes: Hélène Dumais, Benjamin Waterhouse
  Vérification des références : Mathieu Bernier Trudeau, Marie-Ève Deslauriers
                     Marc-Étienne O'Brien, Michaël Plante
                     sous la supervision de Dave Guénette
Résumés anglais : Benjamin Waterhouse; Résumés espagnol: Luis Miguel Montilla
                     Composition : Marie-Andrée Laperrière
                  Impression: AGMV/Marquis imprimeur inc.
    Les textes publiés dans la revue n'engagent que la responsabilité de leurs
                               auteures et auteurs.
Le secrétariat de la revue est situé à la Faculté de droit de l'Université Laval, pavillon Charles-
De Koninck, 1030, avenue des Sciences-Humaines, bureau 7133, Université Laval, Québec
(Québec) G1V 0A6. Téléphone : 418 656-5253; télécopie : 418 656-7230; adresse électronique:
cahiers.de.droit@ fd.ulaval.ca.
Toute communication concernant les abonnements ou l'achat de numéros isolés doit être
adressée au secrétariat de la revue, soit par téléphone (418 656-5253), soit par courriel (cahiers.
de.droit@fd.ulaval.ca). À l'exception des numéros des deux dernières années, tous les autres
numéros des Cahiers de droit (de 1954 à ce jour) sont consultables en accès libre : www.erudit.
org/revue/cd!2012/v53/n1/index.html.
La revue Les Cahiers de droit est une publication de la Faculté de droit de l'Université Laval.
Elle bénéficie de subventions annuelles accordées par le Conseil de recherches en sciences
humaines (CRSH) du Canada et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture
(FRQSC).
                     Droits d'auteur et droits de reproduction
Toutes les demandes de reproduction doivent être acheminées à : Copibec (reproduction
papier) 514 288-1664; 1 800 717-2022; licences@copibec.qc.ca.
Le présent volume doit être cité:     © 2014 Université Laval (2014) 55 C. de D.
Dépôt légal, Bibliothèque du Québec, 1968 ISSN 0007-974X        ier trimestre 2014

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