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54 C. de D. [i] (2013)

handle is hein.journals/lcdd54 and id is 1 raw text is: LES CAHIERS DE DROIT
Directrice
Julie Desrosiers
Comité de direction
Pauline Côté, professeure titulaire, Département de science politique, Université Laval.
Dominique Goubau, professeur titulaire, Faculte de droit, Université Laval. Marie-José
Longtïn, avocate. Daniel Mockle, professeur, Département des sciences juridiques; vice-doyen
a la recherche, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal,
Sylvio Normand, professeur titulaire, Faculté de droit, Universite Laval. France Thîbault,
juge, Cour d'appel du Québec.
Comité scientifique
Gary F. Bell, professeur et directeur, Asian Law Institute, National University of Singapore.
Hélène Dumont, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal, Jacques Fierens, profes-
seur et directeur, Département de droit, Université de Namur. Philippe Jestaz, professeur
émérite, Faculté de droit, Université de Paris XII. Louis LeBel, juge, Cour suprême du Canada.
Catherine Ribot, professeure, Faculté de droit, Université de Montpellier I Guy ïremblay,
professeur associé, Faculté de droit, Université Laval Catherine Valcke, professeure, Faculté
de droit, Universite de Toronto. Nathalie Vézina, prolesseure, Faculte de droit, Universite de
Sherbrooke. Jeremy Webber, professeur et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en
droit et société, Faculté de droit, Université de Victoria.
Secrétariat: Marie-Josée Lahaie
Révision des textes: Hélène Dumais, Benjamin Waterhouse
Vérification des références: Jean-Olivier Barakatt, Marie-Pier Bertrand,
Sarah Gaudry-Staub, Emmanuelle Riverin
sous la supervision de Christine Santerre
Résumés anglais: Wallace Schwab
Composition: Marie-Andrée Laperrière
Impression: AGIV/Marquis imprimeur inc.
Les textes publiés dans la revue n'engagent que la responsabilité
de leurs auteures et auteurs.
Le secretariat de la revue est situé à la Faculté de droit de 1 LUniversité Laval, pavillon Charles-
De Koninck, 1030, avenue des Sciences-Humaines, bureau 7133, Université Laval, Québec
(Québec) GIV 0A6. Téléphone: 418 656-5253; télécopie: 418 656-7230; adresse électronique:
cahiers.de.droit @Id.ulaval.ca.
NOUVEAUTÉ : Toute communication concernant les abonnements ou l'achat de numéros
isoles doit être adressée au secretariat de la revue, soit par téléphone (418 656-5253), soit par
courriel (cahiers. de.droit@ afdulaval.ca). À l'exception des numéros des deux dernières années,
tous les autres numéros des Cahiers de droit (de 1954 à ce jour) sont consultables en accès
libre: www.erudit.org/revue/cd/2012/v53/nl/index.html.
La revue Les Cahiers de droit est une publication de la Faculté de droit de l'Université
Laval. Elle bénéficie de subventions annuelles accordées par le Conseil de recherches en
sciences humaines (CRSH) du Canada et le Fonds de recherche du Québec  Société et
culture (FRQSC).
Droits d'auteur et droits de reproduction
Toutes les demandes de reproduction doivent être acheminées à: Copibec (reproduction
papier) 514 288-1664; 1 800 717-201-2; licences@copibec.qc.ca
Le présent volume doit être cité:                      © 2013 Université Laval
(2013) 54 C. de D.                    Dépôt légal, Bibliothèque du Québec, 1968
ISSN 0007-974X                                                Ier trimestre 2013

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