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56 J. Dr. Int'l 837 (1929)
Emprunts des Etats Bresilien et Serbe devant la Cour Permanente de Justice Internationale de la Haye, Les

handle is hein.journals/jdrointl56 and id is 837 raw text is: Les emprunts des États Brésilien et Serbe devant la Cour permanente de Justice internationale de La Haye par A.NDRÉ-PRuDHonMME La Cour permanente de La Haye au résultat de deux com- promis d'arbitrage conclus entre le Gouvernement Français et les Gouvernements Serbe et Brésilien, a été saisiede la question de savoir si les porteurs de titres d'emprunts émis par le Brésil et la Serbie, antérieurement à la guerre, devaient'être payés, non en francs français tels que déva. lués par la dernière loi monétaire française du 25 juin 1q28, mais en francs-or tels que définis par la -loi de germinal an XI. Les caractéristiques des emprunts litigieux, sous réserve de certaines particularités propres à quelques-uns d'entre eux, étaient les suivantes Tout d'abord, qu'il s'agisse des emprunts serbes de 18(5, 1902, i9o6, i909 et iîi3, ou de l'emprunt brésilien de i9o9, les titres avaient été émis sur plusieurs places financières, telles que Paris, Bruxelles, Londres, Amsterdam, Ham- bourg, etc.... et comportaient en ces différentes places un lieu de paiement, ainsi que, le plus souvent, l'admission à la cote. Toutefois, les emprunts brésiliens de i.io et de iqi ne stipulaient comme lieux de paiement que Rio-de- Janeiro et Paris. Mais, quelle que soit la conception à la- quelle on entende s'attacher, pour définir de façon stricte et rigoureuse « le titre international », le caractère internalio- nal de l'emprunt ne pouvait être discuté, puisqu'il s'agissait selon la qualification même donnée par la Cour permanente de La Haye, « d'emprunts extérietirs », c'est-à-dire d'em- prunts contractés par les Etats étrangers, le Brésil et la Ser- bie, venant faire acte d'émission.sur le territoire d'un autre CLUNET. - T. 56. 1û20. 5A

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