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47 Can. Tax J. 799 (1999)
The Fragile Privilege: Establishing and Safeguarding Solicitor-Client Privilege

handle is hein.journals/cdntj47 and id is 884 raw text is: The Fragile Privilege: Establishing and Safeguarding Solicitor-Client Privilege Gloria Geddes PR#,CIS Le principe du secret professionnel de I'avocat est un 6l6ment fondamental du syst6me juridique canadien que les tribunaux considrent comme un droit civil et legal 6l6mentaire. La politique sous-jacente, les rbgles et les exceptions relatives a I'application de ce principe sont examin6es dans la premibre partie de cet article. Le secret professionnel de I'avocat est un privilege qui assure la confidentialit6 des communications entre un client et un avocat dans le cadre de la sollicitation ou de la prestation de conseils juridiques. Ce privilege s'applique ind6pendamment du fait que ces conseils soient sollicit6s dans le cadre d'un litige ou d'une operation commerciale. Les tribunaux ont eu tendance & avoir une vue tres large des communications vis6es par le secret professionnel de I'avocat, allant mime jusqu'6 inclure les communications de ceux qui facilitent les communications entre les clients et leurs avocats dans le cadre de la sollicitation ou de la prestation de conseils juridiques. La politique sous-jacente et les conditions n6cessaires pour jouir du privildge de litige sont d6crites dans la deuxibme partie de cet article. Le privilege de litige est fond6 sur la n6cessit6 de disposer d'un espace prot6g6 pour faciliter les recherches et la pr6paration d'une cause. En g6ndral, ce privilige prend fin lorsque le litige est termine. La troisibme partie de cet article est consacr6e 6 la protection du privilbge des communications entre le client et I'avocat. Une fois 6tabli, ce privilbge continue de s'appliquer aux documents et aux conversations jusqu'6 ce qu'il fasse l'objet d'une renonciation. Pour 6viter une renonciation implicite, il est indispensable de prendre des mesures pour pr6server la confidentialit6 des informations et des documents. Les moyens pratiques pour rep6rer et g6rer les documents confidentiels dans le but de r6duire les risques de divulgation accidentelle sont pr6sent6s dans cette partie. La quatrieme et dernibre partie de cet article est consacr6e aux risques de perte du privilbge des communications entre le client et I'avocat dans le cas d'un partenariat multidisciplinaire (PMD). Les PMD r6unissent des membres de diff6rentes disciplines pour fournir des conseils aux clients. * Of Smith Lyons, Toronto. (1999), Vol. 47, No. 4/no4 799

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