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53 Rev. BDI 268 (2020)
Faut-il Etablir l'Existence d'un Autre Differend pour Que des Demandes Reconventionnelles Soient Declarees Recevables? Une Etude Complementaire sur la Notion de Differend Devant la Cour Internationale de Justice

handle is hein.journals/belgeint53 and id is 268 raw text is: REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL 2020/1 - Editions BRUYLANT, Bruxelles FAUT-IL ETABLIR L'EXISTENCE D'UN AUTRE DIFFEREND POUR QUE DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SOIENT DECLAREES RECEVABLES ? UNE ETUDE COMPLEMENTAIRE SUR LA NOTION DE DIFFEREND DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE PAR Kei NAKAJIMA* RESUME Le 15 novembre 2017, la Cour internationale de Justice a conclu dans L'affaire relative a des Violations alleguies de droits souverains et d'espaces maritimes dans la mer des Caraibes (Nicaragua c. Colombie) que deux des quatre demandes recon- ventionnelles presentees par la Colombie 6taient recevables. La majorite de la Cour a trouve qu'il fallait etablir L'existence d'un e differend entre les parties int- ressant L'objet des demandes reconventionnelles , meme si L'existence d'un autre differend avait deja ete demontree dans 'arret de 2016 sur les exceptions proli- minaires en relation avec les demandes principales presentees par le Nicaragua. A L'inverse, Lun des juges a maintenu qu'il n'est pas necessaire qu'une demande reconventionnelle decoule d'un nouveau differend independant du diffrrendport6 par le demandeur. La question de savoir s'il faut 6tablir un autre differend n'a pas seulement des implications pratiques quant a la condition de recevabilit6 des demandes reconventionnelles devant la Cour, mais aussi des implications theoriques plus larges quant a la notion de differend dans le contentieux inter- national. Cette etude examine donc la motivation fournie par la majorite de la Cour a la lumiere de la jurisprudence pertinente et des consequences negatives qui semblent decouler de cette approche interpretative. ABSTRACT On 15 november 2017, the International Court of Justice concluded in the case concerning Alleged Violations of Sovereign Rights and Maritime Spaces in the * Maitre de conferences en droit international public a l'Universite de Tokyo et ancien rMf6- rendaire (juriste adjoint) aupres de la Cour internationale de Justice a La Haye. Je remercie M. Vladyslav Lanovoy et Mme Sayoko Tanaka de m'avoir fait part de leurs observations sur le brouillon de cet article. L'opinion exprim&e dans cet article est la mienne et ne constitue pas celle du Greffe de la Cour.

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