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30 Rev. BDI 69 (1997)
Extradition et Asile: Vers un Espace Judiciare Europeen

handle is hein.journals/belgeint30 and id is 71 raw text is: REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL 1997/1 - Editions BRUYLANT, Bruxelles EXTRADITION ET ASILE: VERS UN ESPACE JUDICIAIRE EUROPEEN ? (*) PAR Emmanuelle BRIBOSIA ET Anne WEYEMBERGH (**) CHERCHEUSES A L'INSTITUT D'ETUDES EUROPPENNES DE L'UNIVERSITE LIBRE DE BRUXELLES 1. - INTRODUCTION Le droit de l'extradition est intimement li a l'asile territorial, entendu tant dans son acception generale que dans son acception sp6cifique lide A la protection des r6fugi6s. L'asile territorial g6nbral est la manifestation la plus ancienne de la prati- que de l'asile. En vertu de leurs pouvoirs souverains, les Etats disposent du droit discr6tionnaire d'accorder leur protection a toute personne en lui octroyant l'asile et en refusant de l'extrader vers le pays qui en fait la demande. L'asile apparait ainsi comme un motif de refus oppos6 A une demande d'extradition. Cependant, le besoin de coop6ration en vue de lut- ter contre la criminalit6 a pouss6 les Etats A refuser d'accorder l'asile a cer- tains criminels en les livrant a l'Etat requbrant. Dans l'Antiquit6 comme au Moyen Age, I'extradition parait surtout avoir 6t pratiqu6e a I'6gard des criminels politiques. <<Les Etats n'avaient aucune r6pugnance A se livrer mutuellement, pour peu qu'ils fussent en bonnes relations, les individus qui, sur leurs territoires respectifs, s'6taient rendus coupables de crimes ou de d6lits politiques contre l'Etat qui r6clamait leur extradition ) (1). Aux XVIIe et XVIIIe sidcles, les extraditions ont principalement et6 accordbes pour des crimes de droit commun mais on en pratiquait encore A l'6gard de criminels politiques. La frequence des r6volutions et la valorisation du com- bat politique pour la d6mocratie, au XIXe si6cle, ont entrafne des protesta- tions contre l'extradition pour infraction politique. Ces protestations ont trouv6 6cho dans la loi belge du ler octobre 1833 qui fut la premibre A (*) Nous tenons A remercier Olivier Corten, Barbara Delcourt et Annemie Schaus pour leur lecture attentive du manuscrit et leurs precieux commentaires. (**) Cet article a tA rbalis6 avec le soutien du PROGRAMME POLES D'A'rrRACTION INTERUNI- VERSITAIRES P4/04 - Etat belge, Service du Premier Ministre, Services Fed6raux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles. (1) A. ROLIN, a Quelques questions relatives A l'extradition #, R.C.A.D.I., 1923, (I), p. 196.

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