42 Annales Dr. Com. & Indus. Francais, Etranger & Int'l 271 (1933)
Societes Filiales et Financieres, Les

handle is hein.journals/adcinfet42 and id is 271 raw text is: 







LEGISLAÎION


              Les Sociétés filiales et financières




  Le grand développement de l'industrie et du crédit a provoqué
l'apparilion de nombreuses sociétés affiliées à une Société cen-
Lrale pour accomplir des fonctions complémentaires de son pro-
grnmmnUl. Les raisons de cette multiplication sont diverses: con-
\QMifj11e de subdiviser les différentes phases de la production, de
limiLer la concurrence par la création de sociétés d'achat- et de
xeoLe, d'étendre sa propre sphère territoriale d'activité, de sou-
tenir l'industrie sociale au moyen des services accessoires du
crédit, des transports, des ventes en commun en Italie et à
l'étranger. L'économie nationale peut accroître, grâce à ces rami-
fications, son prestige et son équilibre.
  Iais cette multiplication a été la cause de graves abus. Elle
peut donner lieu à l'émission d'actions à jet continu en faveur de
la Société-mère, avec la tentation périlleuse des jeux de bourse.
Elle peut -détruire l'autonomie des filiales en supprimant la res-
ponsabilité de leurs administrateurs à raison des directives de la
Société-mère qui possède la majorité des actions, et les réduire
au rôle effectif de services techniques de cette dernière. Elle peut

  (1) Note de la Rédaction. -   Le grand commercialiste, de r6putatioa
Muondiale, Cesare VIVANTE, Prfeseur à l'Université de Rome, présidenr' -de
la Commission italienne sur la réforme des sociétés anonymes, nous a corn
i1inniqué -les propositions qu'il lui soumettra sur la question si difficile et
si actuelle des sociétés dites sociétés groupées ou encorè « sociétés à la
chaîne » d'une part, sociétés financières ou hoildig de l'autre, et a bien
voulu nous autoriser à les publier. Nous sommes heureux de pouvoir
ainsi faire connaître aux lecteurs des Annales de Droit Coenrmercial les
solutions nouvelles qu'avec sa haute autorité l'auteur propose au sujet
d'une institution dont les juristes contemporains ont relevé les diffieultés,
plutôt qu'ils n'ont indiqué des remèdes aux abus qu'elle engendre, et sur
laquelle, ainsi qu'on l'a remarqué (R. ROSSFT, Traité théorique et prati
qUe des sociétés financièreo, Holding C ' et Investment Trvots, 1 vol. 1932,
préface de Jean PERCEROU, Yos Anales 1932, p. 342), les lois et projets
do lois récents sont muets ou demeurent dans le vague,

What Is HeinOnline?

HeinOnline is a subscription-based resource containing nearly 2,700 academic and legal journals from inception; complete coverage of government documents such as U.S. Statutes at Large, U.S. Code, Federal Register, Code of Federal Regulations, U.S. Reports, and much more. Documents are image-based, fully searchable PDFs with the authority of print combined with the accessibility of a user-friendly and powerful database. For more information, request a quote or trial for your organization below.



Short-term subscription options include 24 hours, 48 hours, or 1 week to HeinOnline with pricing starting as low as $29.95

Access to this content requires a subscription. Please visit the following page to request a quote or trial:

Already a HeinOnline Subscriber?