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3 Dokuz Eylul Universitesi Hukuk Fakultesi Dergisi 169 (1987)
Isyeri Sendika Temsilcileri: Atanmalari, Gorevleri ve Gunvenceleri

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I YERI SENDIKA TEMSILCILERt


              (Atanmalari, G6revleri ve Guivenceleri)*

                                    Doq. Dr. Unal NARMANLIOOLU


     LES DELEGUES SYNDICAUX (Leur disignation, leurs fonctions
 et leur protection)

     L' idle d'associer les travaillerus au fonctionnement des entreprises (ou
 Itablissements) et de creer des rouages representatifs du personnel a it! retenu
 dans divers pays, a une Ipoque relativement recente, soit par des dispositions
 legislatives, soit par des conventions collectives de travail.
      En Turquie, la reprisentation des syndicaux dans l'Itablissement s'olJire
par des ddldgues syndicaux. Seul le syndicat ayant d9jd contractd une convention
collective de travail peut designer des diliguls syndicaux.
     La loi sur les syndicaux exige des   representants syndicaux  les mmes
qualitis que celles des fondateurs. Selon toujours la mime loi, les conditions re-
quises pour fondateurs et reprlsentants syndicaux sont les suivantes : Etre ma-
jeur, capable de discernement-Avoir la nationalitl turque- Travailler effective-
ment depuis au moins un an dans la mime branche de travail-Ne pas gtre privl
de l'exercice des fonctions publiques-Savoir lire et ecrire en turc-Ne pas avoir
ltd condamnl aux peines mentionnies dans les lois concernees. En plus, ne peu-
vent etre designis comme dlgues syndzcaux que ceux qui sont travailleurs et
membre d'un syndicat partie contractante de la convention collective de travail.
      Quant aux fonctions des dgleguls syndicaux, La loi sur les syndicats at-
 tribue aux dllgations syndicales la mission ginlrale de sauvegarder et de dl-
fendre les intlrts des travailleurs de l'etablissement en matiere de conditions
de travail. Les d~liguls syndicaux assurent la representation et la dffense non
seulement des intirgts specifiquis des syndipuds adhirents a leur organisation
mais. aussi des intgrits glnlraux de tout le personnel. Normalement, ces diliquis

* Bu inceleme tevdi edildigi 1986 Kasimina kadar olan durumu yansitmaktadir.

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