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36 Can. Tax J. 1 (1988)
A New and More Coherent Approach to Tax Avoidance

handle is hein.journals/cdntj36 and id is 5 raw text is: A New and More Coherent Approach to Tax Avoidance David A. Dodge* PRECIS La nouvelle disposition g6ndrale anti-6vitement (article 245 propos6 de la Loi de I'imp6t sur le revenu) repr6sente une nouvelle approche de la lutte contre I'6vitement fiscal. Tout en s'inscrivant dans les objectifs g6nbraux poursuivis par la r6forme fiscale, cette rbgle vise plus particulibrement une plus grande 6quit6 fiscale. La nouvelle rbgle repr6sente aussi une approche plus logique sur le plan 14gal. En effet, les dispositions 16gislatives et les rbgles jurisprudentielles qui forment I'arsenal prbsentement disponible pour lutter contre I'6vitement fiscale pr6sentent de s6rieuses lacunes. Ainsi, la rbgle g6ndrale du paragraphe 245(1) actuel est d~fectueuse non seulement 6 cause de sa port6e limit6e mais 6galement parce qu'elle est fond6e sur le concept mal d6fini d'opbration factice. De facon similaire, les rbgles jurisprudentielles blabor6es dans les d6cisions portant sur I'6vitement fiscale ont une port6e limit6e ou incertaine. A l'oppos6, la rbgle proposbe suit le principe de base, pos6 par la Cour suprime dans Stubart, voulant qu'une interpr6tation moderne des lois fiscales soit un 616ment essentiel du rbglement des litiges portant sur I'6vitement fiscal. L'auteur soutient que le critbre d'objets commerciaux (et, par extension, le critbre d'objets non-fiscaux qui apparaft dans la version modifide de la r6gle prdsent~e en date du 16 d6cembre 1987) s'inscrit dans !e cadre de cette interpr6tation moderne, tout particulirement par I'application du nouveau paragraphe 245(4) qui renvoie indirectement aux objectifs poursuivis par le Parlement au moment de I'adoption des dispositions de la Loi. Cet article compare I'ancienne et la nouvelle approche de la lutte contre I'6vitement fiscal. 11 r6pond dgalement aux critiques selon lesquelles la nouvelle rbgle entrainerait un niveau inacceptable d'incertitude et 6quivaudrait A un rejet direct du principe que toute personne a le droit d'arranger ses affaires de sorte minimiser ses impbts. *Senior Assistant Deputy Minister, Department of Finance, Ottawa. The author wishes to acknowledge the contribution of Jacques Sasseville of the Tax Counsel Division, Department of Finance. January-February 1988/janvier-fdvrier 1988 I

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