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1 Afr. J. Int'l & Comp. L. 69 (1989)
La Place du Droit Public de l'Etat dans l'Arbitrage International avec une Personne Privee

handle is hein.journals/afjincol1 and id is 95 raw text is: LA PLACE DU DROIT PUBLIC DE L'ETAT DANS L'ARBITRAGE INTERNATIONAL AVEC UNE PERSONNE PRIVEE AMADOU TANKOANO* -L'6tude des contrats d'Etat revle l'existence de rapports inclassables dans les categories traditionnelles. Ils ne sont pas publics parce qu'ils ne confrontent pas la personne prive A l'Administration sous l'empire du droit de l'Etat; Ils ne sont pas priv6s, parce que l'Etat y dispose de ses pr6rogatives de souverainet6. Ils ne sont pas enfin assimilables des rapports entre Etats, soumis au droit international public, car on ne peut mettre sur le mrnme plan un rapport essentiellement dissymetrique et un rapport caract~ris, par l'6gale souverainet, de ses deux sujets En se fondant sur cette r~flexion du Professeur Mayer, i1 convient de souligner la spcificit6 des contrats d'Etat. II est difficile de qualifier ceux- ci de contrats de droit public ou de contrats de droit priv,. Cependant, dans les sentences arbitrales, il ressort une tendance g~n6rale A la privatisation des contrats d'Etat. Dans la sentence B.P., l'arbitre unique Lagergren retient la qualifica- tion de droit priv6 pour le contrat de concession litigieux.2 Dans ia sentence Texaco, le rejet de la nature publique des contrats de concession est plus explicite. Selon le professur Dupuy. ceux-ci ne peuvent etre considrs comme des contrats administratifs3 pour les raisons principales suivantes:4 - l'insertion des clauses de stabilisation et d'intangibilit6 ainsi que de la clause compromissoire dans ces contrats constituent une negation du contrat administratif puisque les deux parties contractantes conviennent Doyen de la Faculte des Sciences Economiques et Juridiques de l'Universite de Niamey. I. Cf. P. MAYER, La neutralisation du pouvoir normatif de I'Etat en matiere de contrats d'Etat, Clunet 1986, n 1, p. 77. 2. Voir B. STERN, Trois arbitrates. un mfme probleme. trois solutions. Les nationalisations petrolieres libyennes devant l'arbitrate international, Revue de I'Arbitrate, n' 1, 1980, p. 17 et P. RAMBAUD, Arbitrate, Concession et Nationalisa- tion: quelques observations sur la sentence B.P., A.F.D.I. 1981, pp. 222-224. 3. Pour plus de details, sur les contrats administratifs, voir G. VEDEL et P. DEVOLVE, Droit administratif, Paris, P.U.F. 1980, p. 314 et suiv. 4. Cf. Sentence Texaco, CLUNET 1977, pp. 364-366; Voir egalement J. F. LALIVE. contrats entre Etats ou entreprises dtatiques et personnes privees: developpements recents. RCADI, T. 181. (1983 - III), p. 196 et J. P. REGLI. contrats d'Etat et arbitrage entre Etats et personnes privees, Genve, Georg librairie de l'Universite. 1983, p. 18. I RADIC (1989)

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