About | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline Law Journal Library | HeinOnline
LOG IN
LOG IN

4 Afr. J. Int'l & Comp. L. 26 (1992)
La Nouvelle Loi portant Obligation d'Assurance de Responsabilite Automobile

handle is hein.journals/afjincol4 and id is 38 raw text is: LA NOUVELLE LOI PORTANT OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE AUTOMOBILE OUATI'ARA NOHO* I. INTRODUCTION L'accident de la circulation1 constitue sans aucun doute l'un des flaux les plus redoutables de la C6te d'Ivoire modeme. II ressort en effet des estimations de I'OSER que deux personnes en moyenne meurent chaque jour des suites d'un accident de la circulation. En 1988 par exemple, on a pu relever au nombre des accidents de la circulation survenus en CMte d'Ivoire 6071 accidents corporels qui ont fait 1071 d6c~s et 14681 bless6s. En 1987, ces chiffres 6taient de 6453 accidents dont 746 tu6s et 14709 bless6s. Ces chiffres sont tout simplement alarmants. Au delM des souffrances morales et physiques qu'ils traduisent, ils posent n~cessairement le problme de l'indemnisation des victimes. Ce probl~me a toujours preoccup6 le 16gislateur, car bien peu nombreux sont les citoyens ivoiriens qui sont A mme d'indemniser int6gralement les victimes des accidents par eux causds. C'est donc clans le but de juguler les cons6quences de l'insolvabilitd de l'auteur de l'accident que le lgislateur ivoirien a au lendemain de l'ind6pendance institu6 l'obligation d'assurance en matire de circulation de v6hicules terrestres moteur.2 L'institution de l'obligation d'assurance a l'avantage de substituer l'assureur au responsable de l'accidents et de garantir subs6quemment l'indemnisation des victimes de la route. II suffit pour ce faire que le responsable de l'accident ait pris au pr~alable la pr6caution de souscrire une assurance de responsabilit6 automobile. Une telle souscription ne profite pas seulement aux victimes; elle met aussi le patrimoine de l'assur6 A l'abri de toute dette de r6paration en cas de sinistre.3 *Docteur en Droit, Chercheur au CIREJ. 'Cette notion (circulation) a 6t6 supprim6e par la nouvelle loi (v.infra); eUe n'est ici utilis6e que pour des raisons de commodit6 de langue. 2V. loi No.60-342 du 28 octobre 1960 et son d6cret d'application No.61-370 du 13 novernbre 1961. C'est cette loi qui vient d'Etre abrog~e par la loi No. 89-1301 du 18 d6cembre 1989 instituant une obligation d'assurance pour les v6hicules terrestres i moteur et leurs remorque o semi-remorques. 3M. Picard et A. Besson, Le contrat d'assurance, 56me 6d. No.19 p.31. 4 RADIC (1992)

What Is HeinOnline?

HeinOnline is a subscription-based resource containing thousands of academic and legal journals from inception; complete coverage of government documents such as U.S. Statutes at Large, U.S. Code, Federal Register, Code of Federal Regulations, U.S. Reports, and much more. Documents are image-based, fully searchable PDFs with the authority of print combined with the accessibility of a user-friendly and powerful database. For more information, request a quote or trial for your organization below.



Short-term subscription options include 24 hours, 48 hours, or 1 week to HeinOnline.

Purchase Access

Contact us for annual subscription options:

Contact Us

Already a HeinOnline Subscriber?

Log In

profiles profiles most