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31 Rev. Quebecoise de Droit Int'l 1 (2018)

handle is hein.journals/revue31 and id is 1 raw text is: L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPÉENNE PRÉVOIT-IL UNE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE OU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ? Andrea K. Bjorklund et Jonathan Brosseau* En octobre 2015, l'Union européenne (UE) a inauguré sa stratégie de libre-échange, Le commerce pour tous, qui spécifiait que la Commission européenne inclurait dorénavant dans ses accords commerciaux modernisés un « système juridictionnel public des investissements », composé d'un Tribunal de première instance et d'un Tribunal d'appel, qui opèrerait à la manière des cours traditionnelles. Un système juridictionnel des investissements (SJJ) a depuis été intégré dans l'Accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada, dans l'Accord de libre-échange entre lUE et le Vietnam, dans l'Accord de libre-échange entre l'UE et Singapour et dans l'Accord global UE-Mexique. Est-ce que le SJJ est réellement une cour, comme le soutiennent les parties signataires ? En se fondant sur des arguments de théorie juridique et politique, il appert que le SJJ représente un hybride entre l'arbitrage consensuel et les cours nationales et internationales. Plus précisément, il constitue une forme davantage institutionnalisée d'arbitrage d'investissement. Le SJJ est basé sur le consentement bilatéral et limité des parties, il adopte l'idée d'avoir un représentant neutre sur le banc (bien que plus éloigné des parties au différend spécifique) et il est constitué de manière à rendre justice principalement pour les parties en cause plutôt que pour assurer le développement cohérent du droit dans l'arbitrage d'investissement plus largement. Il s'écarte des arbitrages traditionnels en incorporant des règles de procédure et des garanties éthiques plus robustes et détaillées, mais il ne constitue pas une cour à part entière. In October 2015, the European Union (EU) launched its Trade for All strategy, which specified that the European Commission would from then on include in its modernized trade agreements a public investment court system consisting of a Tribunal of First Instance and an Appeals Tribunal that would operate like traditional courts. An Investment Court System (ICS) has since been integrated into the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement, the EU-Vietnam Free Trade Agreement, the EU-Singapore Free Trade Agreement and the EU-Mexico Global Agreement. Is the ICS really a court, as the signatory parties contend? Based on legal and political theory arguments, it appears that the ICS represents a hybrid between arbitration and judicial settlement in international law. More precisely, it represents a further- institutionalized form of investment arbitration. The ICS is based on the bilateral and narrow consent of the disputing parties, adopts the idea of having a neutral representative on the bench (albeit one more distant from the parties in the specific dispute at hand), and is constituted in a way primarily to do justice as between the parties rather than to ensure the consistent development of investment law broadly. It departs from typical arbitral proceedings by incorporating more robust and detailed procedural rules and ethical safeguards for decision-makers, but it falls short of being a full-fledged court. En octubre de 2015, la Unión Europea (UE) inauguré su estrategia El comercio para todos, que especificaba que la Comisión Europea incluiria de ahi en adelante en sus acuerdos comerciales modernizados un sistema jurisdiccional público de inversiones, compuesto por un Tribunal de Primera Instancia y un Tribunal de Andrea K. Bjorklund est titulaire de la Chaire L. Yves Fortier en arbitrage international et droit du commerce international à la Faculté de droit de l'Université McGill. Jonathan Brosseau est le Judicial Fellow de M. le juge Tomka à la Cour internationale de justice. L'élaboration de cet article a été possible grâce au généreux appui de la bourse Norton Rose en arbitrage international et en droit commercial international. Les auteurs remercient les trois évaluateurs externes de la Revue québécoise de droit international pour leurs précieux commentaires sur cet article. Les opinions exprimées sont celles des auteurs seulement. Une version antérieure de l'article a été publiée dans le Numéro thématique « Quel avenir pour la coopération transatlantique ?» (hiver 2018) de la Revue des Juristes de Sciences Po sous la direction du Professeur Régis Bismuth.

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