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CVRIA
Recueil de la jurisprudence
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL
M. MACIEJ SZPUNAR
pr6senties le 11 juillet 20241
Affaire C-394/23
Association Mousse
contre
Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL),
SNCF Connect
[demande de d6cision prdjudicielle form6e par le Conseil d'itat (France)]
<< Renvoi prdjudiciel - Protection des personnes physiques A l'6gard du traitement des donnies A
caractbre personnel - Riglement (UE) 2016/679 - Article 6, paragraphe 1 - Principe de lic6it6
du traitement - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Principe de minimisation des donnies -
Civilit6 - Achat de prestation de service de transport en ligne - Article 21 -
Droit d'opposition >>
I. Introduction
1. Le r~glement (UE) 2016/6792 (ci-apris le << RGPD >) vise assurer un niveau 61ev6 de
protection des personnes physiques A l'6gard du traitement de leurs donnies A caractbre
personnel. Pour ce faire, il impose aux responsables du traitement de respecter un certain
nombre de principes lorsqu'ils traitent des donnies A caractbre personnel, parmi lesquels le
principe dit de << minimisation des donnies >> et le principe de lic6it6 du traitement.
2. Ces deux principes sont au cceur de la pr6sente affaire, relative A un litige opposant une
association & une autorit6 de contr6le nationale, au sujet du traitement, par une entreprise de
transport, des donnies de civilit6 de ses clients dans le but affirm6 d'en faire usage dans leur
communication commerciale, et qui offre ainsi & la Cour l'opportunit6 d'en priciser la port6e.
1 Langue originale :le frangais.
2 R~glement du Parlement europ~en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a f'gard du traitement
des donnies a caract&re personnel et a la libre circulation de ces donnies, et abrogeant la directive 95/46/CE (rkglement g~ndral sur la
protection des donnies) (JO 2016, L 119, p. 1, et rectificatif JO 2018, L 127, p. 2).
ECLI:EU:C:2024:6101
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