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Recueil de la jurisprudence
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL
M. PRIIT PIKAMAE
pr6senties le 13 juin 20241
Affaire C-379/23
Guldbrev AB
contre
Konsumentombudsmannen
[demande de d6cision prdjudicielle form6e par le Svea hovrdtt, Patent- och
marknads6verdomstolen (cour d'appel sidgeant & Stockholm en tant que cour d'appel de la
propridt6 intellectuelle et des affaires 6conomiques, Subde)]
<< Renvoi prdjudiciel - Protection des consommateurs - Pratiques commerciales ddloyales -
Directive 2005/29/CE - Article 2, sous c), d) et i), et article 3, paragraphe 1 - Offre conjointe
consistant en une 6valuation et un achat d'or - Notions de produit et de pratiques
commerciales des entreprises vis- -vis des consommateurs >>
1. La directive 2005/29/CE, relative aux pratiques commerciales ddloyales des entreprises
vis- -vis des consommateurs2, est-elle applicable A une situation dans laquelle un professionnel
achite un produit (en l'occurrence de l'or) aupris d'un consommateur, cet achat exigeant au
pr6alable un service d'6valuation de ce produit fourni par le professionnel lui-mime qui
d6termine de cette manibre le prix d'achat ?
2. Telle est, en substance, la question que la Cour doit traiter dans la pr6sente affaire ayant pour
objet une demande de d6cision prdjudicielle introduite par le Svea hovrdtt, Patent- och
marknads6verdomstolen (cour d'appel sidgeant & Stockholm en tant que cour d'appel de la
propridt6 intellectuelle et des affaires 6conomiques, Subde) portant sur I'interprdtation de
l'article 2, sous c), d) et i), et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29.
3. Cette demande de d6cision prdjudicielle a 6 pr6sent6e dans le cadre d'un litige opposant
Guldbrev AB, une socidt6 anonyme de droit suddois, au Konsumentombudsmannen (midiateur
de la consommation, Subde, ci-apris le << KO >>) au sujet d'un recours mend par ce dernier visant
A enjoindre & Guldbrev de stopper certaines pratiques commerciales ddloyales relatives A
l'dvaluation et A l'achat d'or A des consommateurs.
1 Langue originale: le frangais.
2 Directive du Parlement europ~en et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales diloyales des entreprises vis-a-vis
des consommateurs dans le march6 intirieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE
et 2002/65/CE du Parlement europ~en et du Conseil et le r~glement (CE) no 2006/2004 du Parlement europ~en et du Conseil (JO 2005,
L 149, p. 22).
ECLI:EU:C:2024:514
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