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Recueil de la jurisprudence
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
8 janvier 2024*
« Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive
1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée -
Clause 5 - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Contrats successifs -
Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée
indéterminée - Activités d'enseignement de matières non militaires auprès des écoles militaires »
Dans l'affaire C-278/23 [Biltena]',
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite
par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie), par décision du 27 avril 2023,
parvenue à la Cour le 28 avril 2023, dans la procédure
M.M., agissant en qualité d'ayant droit de M.R.,
contre
Ministero della Difesa,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. F. Biltgen (rapporteur), président de chambre, MM. N. Wahl et J. Passer, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de statuer par voie d'ordonnance motivée,
conformément à l'article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
I La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la clause 5 de l'accord-cadre sur
le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999 (ci-après l'« accord-cadre »), qui figure à
l'annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES,
UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO 1999, L 175, p. 43).
* Langue de procédure : l'italien.
- Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d'aucune partie à la procédure.
ECLI:EU:C:2024:111
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