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30 Rev. Quebecoise de Droit Int'l 1 (2017)

handle is hein.journals/revue30 and id is 1 raw text is: LE RÉGIME DES OBLIGATIONS POSITIVES DE PRÉVENIR ET DE POURSUIVRE À DÉFAUT D'EXTRADER OU DE REMISE PRÉVUES DANS LE TEXTE DES PROJETS D'ARTICLES SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ PROVISOIREMENT ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL Ezéchiel Amani Cirimwami* et Stefaan Smis** Cet article concerne le texte des projets d'articles sur les crimes contre l'humanité provisoirement adopté par la Commission du droit international à sa soixante-huitième session en 2016. Il n'est pas exclu que le texte adopté connaisse ultérieurement des modifications tenant compte de l'évolution des discussions au sein de la Commission du droit international. La version finale du texte des projets d'articles est très attendu par les internationalistes d'autant plus qu'en 2014, la Commission faisait déjà observer dans ce qui constitue un « Rapport final» sur le thème de l'obligation d'extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare) que le régime conventionnel existant présentait d'importantes lacunes quant à l'obligation d'extrader ou de poursuivre qu'il pourrait être nécessaire de combler. Elle relevait notamment l'absence de conventions internationales comportant cette obligation à l'égard de la plupart des crimes contre l'humanité. Aussi, rappellera-t-elle avoir inscrit ce sujet à son programme de travail, dans le cadre duquel il était envisagé d'élaborer un nouvel instrument portant sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité dont l'un des éléments serait une obligation d'extrader ou de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le texte tel qu'adopté pose clairement, d'une part, que les crimes contre l'humanité, qu'ils soient ou non commis en temps de conflit armé, sont des crimes au regard du droit international que les Etats s'engagent à prévenir et à punir. D'autre part, que les États doivent coopérer à cette fin notamment au moyen de l'obligation de poursuivre ou d'extrader ou de remise. Toutefois, il appert de l'analyse du texte adopté qu'il n'existe à charge des Etats ni obligation de juger les présumés auteurs, ni celle de les punir. L'obligation consiste en réalité pour l'Etat à soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Ceci ne veut pas dire non plus une obligation d'engager des poursuites dans la mesure où ces autorités gardent sur l'affaire, la maîtrise du déclenchement des poursuites. Elles sont aussi libres de classer celle-ci sans suite sans que cette décision contrevienne à l'obligation imposée à l'État dont elles relèvent, de poursuivre le suspect à défaut de l'extrader ou de le remettre à une juridiction internationale compétente. This article is about the text of the Draft Articles on Crimes Against Humanity temporarily adopted by the International Law Commission at its sixty-eighth session in 2016. It cannot be ruled out that the adopted text could subsequently be amended to take into account the evolution of the discussions within the International Law Commission. The final version of the Draft Articles ishighly anticipated by internationalists, all the more since in 2014, the Commission already observed in what constituted a Final Report on the theme of the obligation to extradite or prosecute (aut dedere aut judicare) that the existing treaty regime contained significant limitations as concerns the obligation to extradite or prosecute, which might need to be addressed. Amongst others, the Commission noted the absence of international treaties containing this obligation as relates to crimes against humanity. Also, the Commission reminded that it had placed this issue on its work programme, in the context of which was considered the elaboration of a new Doctorant en droit international à la Faculté de droit et de criminologie de la Vrije Universiteit Brussel. Ancien Substitut du Procureur de la République et actuellement, Juge en République Démocratique du Congo. E-mail : Ezechiel.Amani.Cirimwmami@vub.be. Professeur de droit international et de droits de l'homme à la faculté de droit et de criminologie de la Vrije Universiteit Brussel et Reader en droit international à la School of law de l'Université de Westminster. E-mail : Stefaan.Smis@vub.be. Les auteurs remercient les lecteurs anonymes de la RQDI ainsi que Junior A Mumbala, Sa B Traoré et Trésor M Maheshe pour leurs commentaires sur la version antérieure du manuscrit.

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