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35 R.D.U.S. 1 (2004-2005)

handle is hein.journals/rdus35 and id is 1 raw text is: ARTICLE L'UTILISATION DE L'ARTICLE 129 DE LA LOI SUR LA DEFENSE NATIONALE DANS LE SYSTEME DE JUSTICE MILITAIRE CANADIEN par Jean-Bruno CLOUTIER* Dans un premier temps, cette th~se examine la nature et la graviti relative des infractions d'ordre militaire cries par la partie III de la Loi sur la d6fense nationale connue sous le nom de code de discipline militaire. L'tude fait une rfvision des systhmes de classifications des infractions militaires proposdes par les diffrrentes tudes qui ontpricidd les riformes 14gislatives de 1997 et 1999 pour ensuite suggdrer une nouvelle taxonomie des infractions. Apr~s avoir situd les infractions privues aux paragraphes 129(1) et 129(2) dans l'&helle de graviti de la gamme des infractions militaires, I'dtude s'attarde a l'analyse de la nature des deux infractions distinctes privues a l'article 129 ainsi qu'd leur utilisation respective devant les deux types de tribunaux militaires, pour finalement offrir des suggestions pour pallier aux difficultis a la fois d'ordre thdorique et pratique dans la conception et l'application de ces infractions pourtant indispensables au bonfonctionnement de la discipline militaire. Major, avocat miliaire et 6tudiant subventionn6 par la Couronne dans le cadre du programme d'6tudes sup6rieures en droit, Facult6 de droit, Universit6 d'Ottawa, Ottawa. Cette th~se est un document produit dans le cadre du cours <<Recherche et th~se de mattrise>> et contient des commentaires et des opinions que seull'auteur considbre appropri6s et convenables an sujet. Ces commentaires et opinions sont donc ceux de l'auteur et ne visent pas n6cessairement A refl6ter les orientations du gouvernement du Canada, du ministbre de la D6fense nationale, des Forces canadiennes on du Cabinet du juge-avocat g6n6ral. Th~se d6pos6e i la Facult6 de droit de l'Universit6 d'Ottawa en vue de l'obtention de la maitrise en droit (LL.M).

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