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54 C. de D. [i] (2013)

handle is hein.journals/lcdd54 and id is 1 raw text is: LES CAHIERS DE DROIT Directrice Julie Desrosiers Comité de direction Pauline Côté, professeure titulaire, Département de science politique, Université Laval. Dominique Goubau, professeur titulaire, Faculte de droit, Université Laval. Marie-José Longtïn, avocate. Daniel Mockle, professeur, Département des sciences juridiques; vice-doyen a la recherche, Faculté de science politique et de droit, Université du Québec à Montréal, Sylvio Normand, professeur titulaire, Faculté de droit, Universite Laval. France Thîbault, juge, Cour d'appel du Québec. Comité scientifique Gary F. Bell, professeur et directeur, Asian Law Institute, National University of Singapore. Hélène Dumont, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal, Jacques Fierens, profes- seur et directeur, Département de droit, Université de Namur. Philippe Jestaz, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Paris XII. Louis LeBel, juge, Cour suprême du Canada. Catherine Ribot, professeure, Faculté de droit, Université de Montpellier I Guy ïremblay, professeur associé, Faculté de droit, Université Laval Catherine Valcke, professeure, Faculté de droit, Universite de Toronto. Nathalie Vézina, prolesseure, Faculte de droit, Universite de Sherbrooke. Jeremy Webber, professeur et titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit et société, Faculté de droit, Université de Victoria. Secrétariat: Marie-Josée Lahaie Révision des textes: Hélène Dumais, Benjamin Waterhouse Vérification des références: Jean-Olivier Barakatt, Marie-Pier Bertrand, Sarah Gaudry-Staub, Emmanuelle Riverin sous la supervision de Christine Santerre Résumés anglais: Wallace Schwab Composition: Marie-Andrée Laperrière Impression: AGIV/Marquis imprimeur inc. Les textes publiés dans la revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteures et auteurs. Le secretariat de la revue est situé à la Faculté de droit de 1 LUniversité Laval, pavillon Charles- De Koninck, 1030, avenue des Sciences-Humaines, bureau 7133, Université Laval, Québec (Québec) GIV 0A6. Téléphone: 418 656-5253; télécopie: 418 656-7230; adresse électronique: cahiers.de.droit @Id.ulaval.ca. NOUVEAUTÉ : Toute communication concernant les abonnements ou l'achat de numéros isoles doit être adressée au secretariat de la revue, soit par téléphone (418 656-5253), soit par courriel (cahiers. de.droit@ afdulaval.ca). À l'exception des numéros des deux dernières années, tous les autres numéros des Cahiers de droit (de 1954 à ce jour) sont consultables en accès libre: www.erudit.org/revue/cd/2012/v53/nl/index.html. La revue Les Cahiers de droit est une publication de la Faculté de droit de l'Université Laval. Elle bénéficie de subventions annuelles accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) du Canada et le Fonds de recherche du Québec Société et culture (FRQSC). Droits d'auteur et droits de reproduction Toutes les demandes de reproduction doivent être acheminées à: Copibec (reproduction papier) 514 288-1664; 1 800 717-201-2; licences@copibec.qc.ca Le présent volume doit être cité: © 2013 Université Laval (2013) 54 C. de D. Dépôt légal, Bibliothèque du Québec, 1968 ISSN 0007-974X Ier trimestre 2013

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