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1 Facta Universitatis, Series: L. & Pol. 1 (1997-2003)

handle is hein.journals/fauvisie1 and id is 1 raw text is: UNIVERSITY OF NIS The scientific journal FACTA UNIVERSITATIS Series Law and Politics Vol. 1, N01, 1997, pp. 1-10 Editor of Series: Milan Petrovic Address: Univerzitetski Trg 2 YU - 18000 Nis, Tel: (018) 547-095, Fax: (018) 24-448 LA NON-EXECUTION ET L'EXECUTION IRREGULIERE DES CONTRATS SELON LE CODE CIVIL SERBE UDK 347 (094) (497.11) 1844: 347.42 .425 Aleksandar Ciric Professeur agregd i la Faculte de Droit i Nis RESUME. Le Code civil serbe (1844), du point de vue de la qualite de la reglementation juridique concernant la violation des contrats, etait au niveau de son epoque. La violation des contrats presente une des conditions de la responsabilite et elle est le resultat du comportement du debiteur, comme le Code lui-meme le souligne: pas tout a fait conforme au contrat. L'article s'occupe du probleme de la non-execution ou de 'execution irreguliere du contrat, selon le Code civil serbe, bien que ses regles a ce sujet ne soient pas posees au centre de la consideration critique, mais sont plutot donnees de la maniere d'une revue restreinte. Les solutions du Code civil serbe dans ce domaine n'etaient ni revolutionnairement progressistes ni revolutionnairement retrogrades. Nous voulons montrer qu'elles etaient, historiquement parle, la partie integrante d'une grande codification du droit civil au dix-neuvieme siecle - du Code civil serbe. Ce Code etait et il est reste le fondement de notre acquisition juridique contemporaine, de meme que celle de lavenir. Le fondement des normes correspondantes du Code des obligations en vigueur, sur les idees dirigeantes du Code civil serbe n'est qu'une preuve pour cette impression que nous avons. Mots clefs: Le Code civil serbe, la non-execution du contrat, l'execution irreguliere du contrat, les formes de la violation du contrat, la responsabilite contractuelle. INTRODUCTION Les contractants, en concluant un contrat, s'obligent i remplir toutes ses obligations conformement au contrat. Chaque contractant, en assumant ses obligations se fient i la foi de son partenaire du contrat. Cependant, ii arrive que cette confiance est trahie pour de raisons differentes, cc qui se manifeste par de formes diverses. La notion elle-meme du contrat, par rapport i certaines de ses caracteristiques dans le droit romain et dans les systemes juridiques classiques changeait avec le temps, s'elargissait et s'enrichissait de nouvelles formes et de contenus. De nouvelles formes ont apparu, particulierement caracteristiques pour le trafic economique, non seulement interieur, mais aussi hors des frontieres de certain pays. Sous l'influence du droit commercial et du droit commercial international, on est arrive i une forte Received December, 1995

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