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38 R.D.U.S. 1 (2007-2008)

handle is hein.journals/rdus38 and id is 1 raw text is: ARTICLE LES SUITES DE L'ARRET CHAOULLI ET LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DU CANADA EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX par Marco LAVERDIERE** Dans le disormais cdl&bre arrdt Chaoulli, la Cour supreme du Canada a conclu que certaines restrictions relatives au ddveloppement de services privs prvues par les lois qudbicoises 6taient contraires e la Charte des droits et libertes de la personne du Quebec. Defait, ces restrictions sont alors apparues comme entratnant des atteintes aux droits e la vie et e la suret6 de la personne, de faron non justifiable dans le cadre d'une socidt6 libre et ddmocratique. Cela 6tant, qu'en serait-il alors en regard de certains instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels le Canada et le Quebec ont adhr6, que ce soit dans le cadre du syst&me onusien ou du syst&me inter-amdricain? Apr&s avoir pass6 en revue les instruments internationaux en cause ainsi que les ddveloppementsjurisprudentiels dont its ont fait l'objet, I'auteur conclut qu'il est vraisemblable que le rdsultat d'un dventuel recours devant les instances internationales pourrait Otre semblable e celui de l'arrdt Chaoulli. Plus encore, il estime que cette conclusion serait envisageable non seulement e f'6gard des dispositions qui 6taient contesties devant la Cour suprdme, mais aussi t a'gard des nouvelles mesures adopties par le 16gislateur qudbicois en reaction e l'arrdt Chaoulli. Ce texte constitue une mise d jour, r6alis6e pour lessentiel au cours de lautomne 2007, d'un m6moire de recherche intitul Les restrictions visant les services privs de sante et les engagements internationaux du Canada en matibre de protection des droits fondamentaux : A la recherche d'un 6quilibre entre la libertd et 'dgalitW d'acces aux services, soumis en mais 2006 par l'auteur dans le cadre du programme de Diplme d'Universit6 de 3e cycle <<Droits Fondamentaux> de l'UFR de Droit et de Sciences Politiques de lUniversit6 de Nantes. Avocat, il ceuvre au sein du systame professionnel qudb6cois et enseigne dans le cadre du programme de droit et politiques de sant6 de lUniversit6 de Sherbrooke. De plus, il a rdcemment entrepris la r6daction d'une these doctorale sur la question de la relation entre le d6veloppement de services priv6s de sant6 et les engagements du Canada en matibre de commerce internationale et de protection des droits fondamentaux.

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