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7 Miskolc J. Int'l L. 1 (2010)

handle is hein.journals/miskolc7 and id is 1 raw text is: Paul Tavernier': Le Conseil Constitutionnel frangais et la Convention europ&enne des droits de 1 'homme2 Les rapports entre les cours constitutionnelles et la Cour europ6enne des droits de 'Hornme sont rarement simples, rnme si dans 1'ensemble ils sont relativernent harmonieux. Mais ils peuvent aussi tre parfois tendus, voire conflictuels. Un arret r6cent rendu en Grande charnbre par la Cour de Strasbourg dans l'affaire KorbeJy c. Hongrie en apporte une nouvelle illustration'. Dans cette affaire, qui concernait des faits remontant au souleement revolutionnaire de 1956, la Cour a contredit les positions de la Cour constitutionnelle hongroise qui 6tait intervenue a deux reprises (au titre du contr6le a priori de la loi et par la voie de la question pr6judicielle). Elle a consid6r6 que la Hongrie avait viole 'article 7 de la Convention et le principe de non-r6troactivit6 en matiere penale. L'arr&t rendu sur ce point par 11 voix contre 6 a donn6 lieu & une opinion dissidente fortement motive qui reproche & la majorit6 d'avoir substitue ( tout simplement ses propres constatations de fait & celles des autorites judiciaires hongroises >>4. Il est vrai que les analyses des juridictions hongroises sont remarquables, tant par leur pr6cision que par leur clart6, en ce qui concerne des problemes d6licats de droit humanitaire. Pour ce qui est de la France, la question des relations entre le Conseil constitutionnel et la Cour de Strasbourg est i la fois complexe et complique du fait que les juristes francais ont tendance i invoquer la sp6cificit6, voir <<1'exception a frangaise'. Cette pr6tendue ( exception frangaise rn'a toujours paru 6trange et inacceptable. A quel titre notre pays en b6n6ficierait-il alors que cet < avantage serait refus6 i ses partenaires, hongrois, allemands ou italiens... sans parler des bavarois, des bretons ou des corses... Paul Tavernier est professeur 6m&rite a l'Universit& Paris-Sud (Paris XI) et directeur du CREDHO (Centre d'Etudes et de Recherches sur les droits de l'Homme et le droit humanitaire) 2 Cet article est issu d'une contribution pr6sent&e lors du colloque franco-hongrois qui s'est tenu a Budapest le 14 novembre 2008 dans les locaux de la Cour constitutionnelle hongroise sur le theme << Droits de l'Homme, droit international et droit europ6en dans la pratique constitutionnelle : approches franco-hongroises >>. II a fait l'objet d'une premiere publication dans la revue 6lectronique Droitsfondamentaux, mars 2009 (www.droits-fondamentaux.org) avec l'autorisation du Professeur et Juge Peter Kovacs, organisateur du colloque, que nous remercions tout particulierement. La pr6sente version a 6t& mise a jour pour tenir compte de 1'entr6e en vigueur, le 1 r mars 2010, de la reforme constitutionnelle de juillet 2008. CEDH, Grande chambre, arr&t du 19 septembre 2008, Korbelj c. Hongrie. 4 Opinion dissidente commune aux juges LORENZEN, TuiLKENS, Z.AGREBEJLSKY, FURA-SANDSTROM et POPOVSIC. 5 Michel FROMONT, << La justice constitutionnelle en France ou l'exception frangaise >>, pp. 167-183, in Le nouveau constitutionnalisme. Milanges en /'honneur de Gerard CoNAc, Paris : Economica, 2001, XXIII-458 p. wvw.mfil.hu Miskolc Journal of International Law VOLUME 7. (2010) No. 1. pp. 1-13. 1

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