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5 Miskolc J. Int'l L. 1 (2008)

handle is hein.journals/miskolc5 and id is 1 raw text is: P6ter Kovics': A propos de la 16gitimit6 des relations directes entre l'Etat-parent et la minorit6 voisine2 Cette question inquiete et fascinne depuis longtemps les gouvernements, les minorit~s - et les chercheurs proches des premiers ou le cas &ch~ant des derni&res. On pourrait certes donner un apergu historique qui sur la base des exp6riences du tournant du XIX-XXe si&cle ou bien d'entre deux guerres pourrait fournir nombreux exemples & argumenter en faveur de leffet destabilisateur de ces relations la s6curite et & 1'ordre de 1'Etat multinational. De l'autre c6t&, on pourrait fournir quasi juste autant d'exemples pour appuyer la position que le role de 1'Etat voisin se r6alise souvent dans un concours volontaire, objectivement all6geant le fardeau economique de la garantie de l'6galit6 des chances des rninorit6s avec les membres de la majoritd. Les references a une pretendue troisieme colonne viennent du souvenir des relations entre le Ille Reich nazi et le mouvement du Volksbund, tandis que le renvoi au caract&re l6gitime des relations entre l'Etat-parent et la (les) minorit6(s) voisine(s) dit que la coop6ration internationale des r6gimes de 'Etat de droit fournit de tels coordonn6es qui excluent les abus avec cette cooperation. C'6tait la Commission de Venise (la Commission europ6enne par le droit pour la d6mocratie) qui s'est trouv6e r6cemment dans une situation out son expertise a et6 sollicit6e de la part des Etats et du Conseil de 1'Europe pour contribuer A la solution d'une tension 6merge suite A 'adoption d'une loi specifique en Hongrie en 2001. Cette loi' a eu comme vocation la reglementation de l'octroi de certaines pr6f6rences en faveur des minorites hungarophones vivant dans les pays limitrophes. Ces pr&f&rences de vocation essentiellement culturelle mais ayant un certain contenu financier ou economique aussi, etaient applicables en Hongrie comme des r6ductions des titres d'entr6e aux mus6es et aux autres 6tablissements similaires, mais aussi bien certaines facilit6s d'acces au march6 de travail. La majeure partie des preferences a 6te applicable sur le territoire de la Hongrie, sauf le cas d'une aide sp&cifique de scolarisation des enfants dans les etablissements hungarophones des pays voisins. L'6ligibilit6 a ces pr6f6rences a et6 li6e & la possession d'une carte d'identit6 magyar SPeter Kovcs est juge $ la Cour Constitutionnelle de la Republique de Hongrie et professeur de droit international $ l'Universite de Miskolc et $ l'Universit6 Catholique Peter Pizminy. (Les considerations ci-dessous sont developp6es es qualite universitaire et bien entendu n'engage en rien la Cour Constitutionnelle.) 2 La premiere partie de cet article a et6 publi6e dans l'ouvrage suivant: Peter Kovacs: La protection internationale des minoritis nationaes aux a/entours du millinaire, Pedone 2005 Paris (Cours et travaux (No5) de 1'Universite Pantheon-Assas, Institut des Hautes Etudes Internationales de Paris) aux pages p. 87-91. La pr6sente contribution tient compte des 6volutions juridiques qui ont eu lieu apres la cloture de novembre 2003 du manuscrit de Fouvrage precite. Loi LXII(2001) relative aux Hongrois vivant dans les pays voisins, adoptee le 19 juin 2001 www. mjil. h / Miskolc Journal of International Law VOLUME 5. (2008) No. 1. pp. 1-9. 1

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