![handle is hein.journals/miskolc2 and id is 1 raw text is: Cherifou GASSAMA1:
Le principe de restitutio in integrum dans le contentieux international des
droits de 1'homme
Introduction
La mise en oeuvre des engagements pris, obligation primaire et fondamentale en droit
international, n'aurait aucune valeur operatoire sans 1'existence de la responsabilit& &tatique.
Tris t6t consacre par la jurisprudence internationale, le principe de responsabilite a mis du
temps A s'exprimer & travers un regime juridique clair, constant et stable. Sa r6ception dans le
droit international des droits de l'Homme en a profond6ment affect6 le contenu.
En effet, le droit international des droits de l'Homme a mis fin au caract&re exclusivement
inter-6tadque de la responsabilit6 en supprimant la fiction juridique de la protection
diplomatique, th6oriquement acquis mais techniquement hypoth6tique pour des particuliers
dont l'action en demande de r~paration etait subordonne& 1 'endossement de leur reclamation
par l'Etat national.
Le jus et/ou le locus standi de l'individu devant les instances internationales de protection des
droits de 1'Homme sera & l'origine d'un developpement substantiel et qualitatif du contentieux
de la responsabilite dont la finalit6 reste la reparation. Il n'est point besoin de pr&ciser que la
responsabilit6 fait naitre & l'6gard de tout Etat auteur d'un manquement au droit international
l'obligation de r6parer. C'est un prin ipe de droil international, voire une conception generale du droil, que
toute violation dun engagement comporte l'oblgation de re]are.
A cet 6gard, le contentieux international des droits de 1'Homme, A l'instar du droit international
g6n6ral admet que le simple constat de violation puisse constituer une forme de r6paration.
Mais, celle-ci engloberait 6galement l'obligation de non repetition, la garantie d'assurer la
partie l6see la jouissance des droits violes, le paiement d'une juste indemnite et la restitutio in
integrum.
Le principe de restitutio in integrum, modalit6 privil~giee de r~paration en droit international
general , suppose la remise des parties au stata quo ante. Il consiste I effacer les consequences
de l'acte illicite en placant les choses dans la situation ant6rieure A la violation. Il reste un mode
1 Cherifou Gassama est charge de programme pour le Senegal de la Fondation Friedrich Naumann
2 CPJI, affaire des usines de Chorzow, 13 septembre 1928, serie A, no17,P17
www.mjil.hu
Miskolc Journal of International Law
VOLU\IE 2. (2005) No. 1. pp, 1-31.
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