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55 C. de D. [i] (2014)

handle is hein.journals/lcdd55 and id is 1 raw text is: LES CAHIERS DE DROIT Directrice Sylvette Guillemard Comité de direction Jean Bouchard, juge, Cour d'appel de Québec. Mathieu Devinat, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke. Dominique Goubau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Marie-José Longtin, avocate. Sylvie Loriaux, professeure adjointe, Dépar- tement de science politique, Université Laval. Sylvio Normand, professeur titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Comité scientifique Gary F. Bell, professeur et directeur, Asian Law Institute, National University of Singapore. George Bermann, professeur, Columbia University School of Law, Eric Dewedi, professeur et doyen, Facuté de droit et de science politique, Centre universitaire de Tchaourou, Université de Parakou au Bénin. Hélène Dumont, professeure, Faculté de droit, Université de Montréal. Jacques Fierens, professeur et directeur, Département de droit, Université de Namur. Hugues Fulchiron, professeur, Université Lyon 3, Philippe Jestaz, professeur émérite, Faculté de droit, Université de Paris XII. Louis LeBel, juge, Cour suprême du Canada. Séverine Menetrey, assistante professeure, Université du Luxembourg, Fabiana de Menezes Soares, professeure, Faculdade de Direito da UFMG, Catherine Ribot, professeure, Faculté de droit, Université de Montpellier I. France Thibault, juge, Cour d'appel du Québec. Guy Tremblay, profes- seur associé, Faculté de droit, Université Laval. Catherine Valcke, professeure, Faculté de droit, Université de Toronto. Nathalie Vézina, professeure, Faculté de droit, Université de Sherbrooke. Secrétariat: Marie-Josée Lahaie Révision des textes: Hélène Dumais, Benjamin Waterhouse Vérification des références : Mathieu Bernier Trudeau, Marie-Ève Deslauriers Marc-Étienne O'Brien, Michaël Plante sous la supervision de Dave Guénette Résumés anglais : Benjamin Waterhouse; Résumés espagnol: Luis Miguel Montilla Composition : Marie-Andrée Laperrière Impression: AGMV/Marquis imprimeur inc. Les textes publiés dans la revue n'engagent que la responsabilité de leurs auteures et auteurs. Le secrétariat de la revue est situé à la Faculté de droit de l'Université Laval, pavillon Charles- De Koninck, 1030, avenue des Sciences-Humaines, bureau 7133, Université Laval, Québec (Québec) G1V 0A6. Téléphone : 418 656-5253; télécopie : 418 656-7230; adresse électronique: cahiers.de.droit@ fd.ulaval.ca. Toute communication concernant les abonnements ou l'achat de numéros isolés doit être adressée au secrétariat de la revue, soit par téléphone (418 656-5253), soit par courriel (cahiers. de.droit@fd.ulaval.ca). À l'exception des numéros des deux dernières années, tous les autres numéros des Cahiers de droit (de 1954 à ce jour) sont consultables en accès libre : www.erudit. org/revue/cd!2012/v53/n1/index.html. La revue Les Cahiers de droit est une publication de la Faculté de droit de l'Université Laval. Elle bénéficie de subventions annuelles accordées par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) du Canada et le Fonds de recherche du Québec - Société et culture (FRQSC). Droits d'auteur et droits de reproduction Toutes les demandes de reproduction doivent être acheminées à : Copibec (reproduction papier) 514 288-1664; 1 800 717-2022; licences@copibec.qc.ca. Le présent volume doit être cité: © 2014 Université Laval (2014) 55 C. de D. Dépôt légal, Bibliothèque du Québec, 1968 ISSN 0007-974X ier trimestre 2014

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