LES COMMUNAUTES FRANCOPHONES ET ACADIENNES ET LE DROIT A LA GESTION DES INSTITUTIONS EDUCATIVES
![handle is hein.journals/revue12 and id is 207 raw text is: LES COMMUNAUTES FRANCOPHONES ET ACADIENNES ET LE DROIT
A LA GESTION DES INSTITUTIONS IDUCATIVES
Par Me Franqois Boileau*
I. Introduction
(<Une langue est plus qu'un simple moyen de communication; elle fait partie
intdgrante de l'identitd et de la culture du peuple qui la parle. C'est le moyen par
lequel les individus se comprennent eux-memes et comprennent le milieu dans lequel
ils vivent)'.
En tout premier lieu, permettez-moi de remercier chaleureusement le comitd
organisateur, tout particulinrement le professeur Francois Crdpeau, de me donner
l'occasion de vous entretenir sur un des aspects les plus fondamentaux que les
communautds francophones et acadiennes ont A cceur depuis si longtemps.
Vous savez, les communautds francophones et acadiennes ne sont pas ndes au
Canada avec l'entrde en vigueur de la Loi sur les langues officielles2 et les
programmes de promotion de langues officielles du gouvernement f~dral. D'ailleurs,
nous fetons cette annde le trenti~me anniversaire de cette Loi. Le frangais et I'anglais
gont les langues officielles du Canada; elles ont un statut, des droits et privileges
dgaux quant A leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvemement du
Canada3. Qu'en est-il de cette dgalitd au Canada? Qu'en est-il, plus particuli6rement,
dans le domaine des droits scolaires ? II faut dire en tout premier lieu que la
Constitution canadienne ne prdvoit pas explicitement de competence au niveau de la
langue, et la jurisprudence a reconnu que, tant le f~dral que les provinces, peuvent
Idgifdrer sur la langue. Bien entendu, la Constitution canadienne prdvoit des
obligations strictes en matire de langue dans certains domaines tr~s prdcis. Nous
n'en ferons pas ici une liste exhaustive (puisque tel n'est pas l'objet de ce present
texte), mais mentionnons principalement la Charte canadienne des droits et libertds,
Avocat, ancien directeur du programme de contestation judiciaire du Canada (1995-1997), directeur et
avocat-conseil du bureau de Quebec de la F6ddration des communautds francophones et acadiennes du
Canada (1997-...). Les opinions exprim~es dans ce present texte sont celles de I'auteur et ne refltent pas
n6cessairement la position de la Fdration des communautds francophones et acadiennes (FCFA) du
Canada. L'auteur tient A remercier chaleureusement Monsieur Jean-Pierre Dubd, de la Commission
Nationale des Parents Francophones (CNPF) pour le document Frondeurs et tyrans dont le present texte
s'est inspir6. II importe de noter que seul I'auteur est responsable des vues exprim~es dans ce texte et
plus particulitrement, des erreurs ou omissions.
1 Propos dujuge en chef Dickson dans I'affaire Mahi c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 A lap. 362 [ci-
apr~s Mahe].
2 L.C. 1988, c. 38 [ci-aprts Loi sur les langues officielles].
3 Charte canadienne des droits et libertds, art. 16(1), partie I de la Loi constitutionnelle de 1982,
constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [ci-apris Charte].](ViewImageLocal?handle=hein.journals/revue12&div=30&collection=journals&method=preview&ext=.png&size=3)
What Is HeinOnline?
Contact us for annual subscription options:
Already a HeinOnline Subscriber?
profiles profiles most
LES COMMUNAUTES FRANCOPHONES ET ACADIENNES ET LE DROIT A LA GESTION DES INSTITUTIONS EDUCATIVES
Contact us for annual subscription options:
Already a HeinOnline Subscriber?
profiles profiles most