La Partie VII de la Loi sur les Langues Officielles du Canada: Une Victoire a la Pyrrhus ou un Reel Progres?
![handle is hein.journals/rclfr9 and id is 35 raw text is: (2007) 9 R.C.L.F. 31
LA PARTIE VII DE LA LOI SUR LES LANGUES
OFFICIELLES DU CANADA:
UNE VICTOIRE A LA PYRRHUS OU UN REEL
PROGRtS'?
Michel Doucet*
INTRODUCTION
La Loi sur les langues officielles2 (la << Loi >,) constitue une des pierres
angulaires du bilinguisme au niveau f~d~ral. Elle est une loi quasi-
constitutionnelle, c'est-A-dire un instrument flexible et organique qui
traduit une r~alit6 du Canada - en 'espce linguistique - en mme temps
que ses aspirations.
La Loi succ~de A la Loi sur les langues officielles, de 19693. La mise en
oeuvre de cette loi avait &6 limit~e, voire frein~e, par une jurisprudence
voulant que certaines de ses dispositions fussent << dsclaratoires ,, et non
Le present article s'inspire du m~moire que j'ai dspos( en Cour supreme du Canada
aux noms de la SociLt( des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick et du
Forum des maires de la P~ninsule acadienne dans l'affaire Forum des maires de la
Pninsule acadienne c. Agence canadienne d'inspection des aliments. L'autorisation d'en
appeler avait 6t( accord~e par la Cour. (Voir [2004] C.S.C.R. N' 449). Cette affaire
portait sur l'interpr~tation de I'ancienne version de la Partie VII de la Loi sur les langues
officielles, L.C. 1988, c. 38. Or, vu l'sdiction et l'entr~e en vigueur, le 25 novembre 2005,
du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion dufranvais et de
I'anglais), L.C. 2005, ch. 41, une fois l'autorisation d'appel djA accordse, la Cour jugea
que les questions de droit faisant l'objet de l'autorisation n'avaient plus d'importance
pour le public et ne justifiaient pas le maintien de l'autorisation. L'autorisation d'en
appeler fut donc annul~e.
Je tiens 6galement I souligner que plusieurs des arguments d~veloppts dans cet article
l'ont &6 en collaboration avec mon confrere Me Mark Power qui m'avait assist6 dans le
dossier Forum des maires. Je tiens A l'en remercier et lui en donner crdit. tvidemment, il
n'est nullement responsable des erreurs d'analyse qui pourraient survenir dans ce
texte.
Professeur titulaire A la FacultL de droit de l'UniversitL de Moncton.
2 L.C. 1988, c. 38.
3 L.R.C. 1970, c. 0-2.](ViewImageLocal?handle=hein.journals/rclfr9&div=5&collection=journals&method=preview&ext=.png&size=3)
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