L'Impact du Federalisme sur les Droits Scolaires des Minorites ou vice-versa
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L'IMPACT DU FitDERALISME
SUR LES DROITS SCOLAIRES DES MINORITIS
ou vice-versa
Pierre Foucher
Professeur titulaire
Faculti de droit, Universit de Moncton
I - INTRODUCTION
La Cour supreme du Canada nous rappelle r~gulirement que
les droits linguistiques ne recevront peut-ctre pas une application
uniforme dans chacune des provinces. Le present texte entend
explorer les consequences d'une telle position pour le d~veloppement
et l'(panouissement des communaut6s linguistiques minoritaires, qui
font l'objet de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberti1.
Dans un premier temps, nous rappelons les raisons ayant
conduit les Pres de ia Confeddration A confier aux provinces la
responsabilitd et la comp6tence 1dgislative en mati6re d'dducation.
Nous emprunterons beaucoup A la jurisprudence portant sur les
anciennes garanties des droits confessionnels en dducation. Nous
rappelons ensuite les objets de 'article 23. Nous examinons I'analogie
que cherche A faire la Cour entre les articles 93 et 23 et les 6ventuelles
diff6rences. Nous explorons ensuite le contenu minimal possible de
'article 23, et aussi la sym6trie et I'asymdtrie qui apparaissent dans
son application. Le but de ce texte est de montrer que l'article 23 doit
1 Charte canadienne des droits et libertis, partie I de la Loi constitutionnelle
de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.),
1982, c. 11 [Charte canadienne].](ViewImageLocal?handle=hein.journals/rclfr5&div=35&collection=journals&method=preview&ext=.png&size=3)
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