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11 Rev. C.L. Francais 101 (2009)
Reflexions sur la Loi sur les Langues Officielles du Canada, la Loi sur les Langues Officielles du Nouveau-Brunswick et la Protection des Droits Linguistiques

handle is hein.journals/rclfr11 and id is 107 raw text is: (2009) 11 R.C.L.F. 101 REFLEXIONS SUR LA Loi SUR LES LANGUES OFFICIELLES DU CANADA, LA Loi SUR LES LANGUES OFFICIELLES DU NOUVEAU-BRUNSWICK ET LA PROTECTION DES DROITS LINGUISTIQUES Marc TREMBLAY* C'est avec grand plaisir que j'ai accept6 l'invitation de la doyenne de la Facult6 de droit de l'Universit6 de Moncton A participer A ce colloque afin de c~l~brer trente ans de common law en franqais A l'Universit: de Moncton. Je f~licite A mon tour la FacultC de droit pour ses trente ans et ses nombreuses r~alisations a l'appui des droits linguistiques durant cette p~riode. INTRODUCTION Le th~me suggrC par les organisateurs de cette table ronde est le suivant: Les lois sur les langues officielles r~pondent-elles aux besoins des personnes et des communaut~s pour lesquelles elles ont W adopt~es? A titre de conseiller juridique en droits linguistiques au sein du gouvemement fkd~ral, mes propos se limiteront A la question de savoir si la Loi sur les langues officielles du Canada r6pond A ces besoins. Je ne peux pr~tendre i l'impartialitC en telle mati~re; ni suis-je autoris6 A Ce texte est la version 6crite d'une communication prsent~e le 7 novembre 2008 A Moncton lors d'une table ronde. L'auteur est l'avocat g~n~ral et directeur du Groupe du droit des langues officielles au ministate de la Justice du Canada. Ce document est 6galement disponible en version anglaise. The author is General Counsel and Director, Official Languages Law Group, Department of Justice of Canada. This document is also available in English.

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