La Decision Judiciaire qui ne Sera Jamais Rendue: L'Abolition du Programme de Contestation Judiciaire du Canada et la Partie VII de la Loi sur les Langues Officielles
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LA DtCISION JUDICIAIRE QUI NE SERA JAMAIS
RENDUE:
L'ABOLITION DU PROGRAMME DE CONTESTATION
JUDICIAIRE DU CANADA
ET LA PARTIE VII DE LA LoI SUR LES LANGUES
OFFICIELLES
Michel DOUCET
INTRODUCTION
En matire linguistique comme dans bien d'autres domaines, l'un
des objectifs d'une action en justice est d'apporter une clarification aux
droits. Ainsi, en mati~re du droit en l'enseignement dans la langue de la
minorit6, si les parents de l'Alberta, de l'ile-du-Prince-tdouard, de la
Nouvelle-lcosse et de bien d'autres provinces et territoires canadiens
n'avaient pas eu recours aux tribunaux pour obtenir des clarifications A
l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertis' (< la Charte ), nous
n'aurions jamais connu les dcisions de principe que sont les arr~ts
MahO, Arsenault-Cameron3 et Doucet-Boudreaut4. Les communaut~s
minoritaires de langue officielle en seraient appauvries, car ce sont ces
d&isions qui ont permis A ces communauts de se doter d'&coles et de
conseils scolaires r~pondant aux attentes cr6es lors de l'adoption de
1'article 23.
Certains ont Cgalement tendance A oublier le r6le p6dagogique de
laction en justice. Par exemple, la dcision d'entreprendre une action en
justice pour faire respecter un droit linguistique peut avoir pour
Professeur titulaire A la FacultL de droit de l'Universit6 de Moncton.
Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada,
1982, c. 11 (R.-U.).
2 Mahi c. Alberta, [1990] 1 R.C.S. 342 [Mahe].
3 Arsenault-Cameron c. ile-du-Prince-tdouard, [2000] 1 R.C.S. 3.
4 Doucet-Boudreau c. Nouvelle-9cosse (Ministre de l'tducation), [2003] 3 R.C.S. 3 [Doucet-
Boudreau].](ViewImageLocal?handle=hein.journals/rclfr10&div=14&collection=journals&method=preview&ext=.png&size=3)
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