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15 R.J.T. n.s. 453 (1980-1981)
Practique Non Contentieuse du Droit International Prive Quebecois, La

handle is hein.journals/revjurns15 and id is 455 raw text is: LA PRATIQUE NON CONTENTIEUSE DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE QUtBtCOIS* Jeffrey A. Talpis** I. Introduction 1. Mon but dans cet exposd est de vous faire une d6monstration de la pratique non contentieuse du droit international priv6 qu6b6cois. Quoiqu'on devrait inclure dans la pratique non contentieuse les proc6dures judiciaires non contentieuses, il s'agit principalement de traiter ici de la responsabilit6 du notaire dans la d6termination de la loi applicable dans l'espace et dans le temps et de la teneur du droit 6tranger d6sign6. II. Pratique non contentieuse extrajudiciaire A. Determination de la loi applicable 1P Rappel de la mithodologie 2. Vous vous souvenez sOrement de la m~thode particulire au droit international priv6 utilis~e pour rdsoudre ces probl~mes. En pr6sence d'une situation qui pr6sente des attaches avec plusieurs ordres juridiques, c'est- -dire o6 il y a un ou plusieurs 616ments pertinents localis6s A l'dtranger, il faudra: a) Appliquer les r~gles materielles de droit international prive; solutions de droit substantif 3. 11 y a plusieurs r6gles f~drales et provinciales qui sont cr66es pour la situation internationale et qui donnent une solution directe, concrete et substantielle du problme. Ces r~gles sont appeldes les r~gles matfrielles de droit international privd. Plusieurs de ces r~gles concernent la proc6dure et sont comprises dans le Code de proc6dure civile, e.g. l'article 65 C.p.c. qui prfvoit que tout non-r6sident qui intente une action au Qu6bec * Conf6rence donn6e A la session des Cours de perfectionnement de la Chambre des notaires du Quebec, tenue Montr6al les 10 et I I avril 1981. Le texte de cet article a d'abord W publi6 dans les Cours de perfectionnement du Notariat ([19811 C.P. du N. 209-224) et est ici reproduit avec l'aimable autorisation de la Chambre des Notaires du Qudbec. ** Professeur A la Facult6 de droit de l'Universit6 de Montrdal.

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