Loi de Faillite, La
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Par le Rev. P~re Jules PAQUIN, s.j.
Professeur de thgologie morale
au scolasticat de l'Immaculge-Conception.
La LOI DE FAILLITE (13 George VI, ch. 7) pose A la
,conscience de nombreux et difficiles probi~mes. Pour r~soudre les
.cas individuels, ordinairement fort complexes, nous voudrions
;exposer quelques principes, qui tiennent compte aussi bien du
droit positif de notre pays que du droit naturel. Nous placant
surtout du point de vue du d~biteur, nous 6tudierons ses droits
et ses obligations, dans le cas:
I.- d'une personne solvable,
II.- d'une personne insolvable,
in.- d'un failli.
I.- LE DEBITEUR SOLVABLE.
I.- Un d6biteur solvable ne peut, en conscience, faire une
proposition ou une cession de ses biens, au sens de la loi de
faillite. Ce serait vouloir injustement priver les cr6anciers d'une
partie de leur dfi. Une telle d~marche, d'ailleurs, suppose un
moyen injuste: une fausse d~claration de l'actif du d~biteur.
Si, n~anmoins, par suite d'une fausse declaration, le d~biteuir
obtient, apr~s cession de ses biens, une ordonnance de liberation,
ou fait accepter par les cr~anciers une proposition approuv~e par
le tribunal, il n'est pas, pour autant, lib~r6, en conscience, du
reste de ses dettes. Dans l'esprit des lgislateurs, les avantages
que Ia loi de faillite entend accorder au d6biteur, ne peuvent
6tre une pririe A la fraude, et le droit naturel garde toutes ses
exigences.
I1 faut en dire autant de toute entente conclue entre le
d~biteur et les cr~anciers, en dehors des procedures reconnues
par la loi, sur l'all~gation fausse de l'insolvabilit6 du d~biteur.
Une telle fraude vicie substantiellement l'entente, et ]a rend nulle,
au point de vue du droit naturel.
- 34 -](ViewImageLocal?handle=hein.journals/revjurnsold2&div=12&collection=journals&method=preview&ext=.png&size=3)
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